Aspects juridiques

Quel est le délai moyen pour créer une SCI immobilière ?

La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) est une étape importante pour investir dans l’immobilier en France. Cette structure juridique permet de protéger votre patrimoine personnel et de simplifier la gestion d’un bien immobilier , notamment lors d’un achat en…

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Délai de rétractation pour un mandat de vente : ce qu’il faut savoir

Vendre un bien immobilier nécessite une planification minutieuse et une compréhension claire des aspects juridiques qui entourent la transaction. Un outil courant pour la vente est le mandat de vente, qui confie la vente à un professionnel. Cependant, les obligations…

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Rédiger une lettre de démission du conseil syndical : modèle et conseils

Être membre d’un conseil syndical est une responsabilité importante. La gestion d’une copropriété peut s’avérer chronophage et contraignante. Des situations peuvent vous amener à envisager une démission. Il est alors primordial de respecter les procédures légales et de rédiger une…

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Le cautionnement solidaire dans une location : droits et obligations

Le cautionnement solidaire est un engagement crucial dans le cadre d’une location immobilière. Il engage une personne, la caution, à payer les dettes du locataire en cas de défaillance. Il est essentiel de comprendre les implications de ce dispositif, tant…

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Dégâts des eaux en location : qui paie entre propriétaire et locataire ?

Les dégâts des eaux sont un cauchemar que chaque locataire et propriétaire redoute. Non seulement ils causent des dommages importants, mais ils peuvent également créer des tensions et des conflits entre les parties. Face à une inondation, une fuite d’eau…

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Le PLU de carnac : implications pour les propriétaires immobiliers

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document crucial pour la gestion du territoire d’une commune. Il définit les règles d’aménagement et de construction, et guide le développement urbain. À Carnac, le PLU possède des spécificités qui ont un impact…

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Retenue de garantie sur facture : principes et cadre légal

La retenue de garantie est un mécanisme crucial dans les contrats de travaux du bâtiment, permettant au maître d’ouvrage de se prémunir contre les risques liés à la non-conformité, aux vices cachés ou aux défauts de réalisation des travaux. Ce…

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L’attestation d’acquisition : rôle et importance en immobilier

L’attestation d’acquisition immobilière est un document officiel indispensable lors de toute transaction immobilière en France. Ce document atteste de l’acquisition d’un bien immobilier par un acheteur, officialisant ainsi la vente et sécurisant les droits de propriété. Fonctionnement et contenu de…

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Comment obtenir un acte authentique de vente ?

Dans cet article, nous allons vous montrer comment obtenir un acte authentique de vente. Ceci est important car cela peut vous aider à prouver que vous avez bien acheté un bien immobilier et que vous en êtes le propriétaire légitime….

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Comment obtenir un relevé cadastrale de propriété ?

Il est important de connaître les informations figurant sur son relevé cadastral de propriété lorsque l’on est propriétaire d’un bien immobilier. En effet, ce document permet notamment de connaître la superficie du terrain, les limites de propriété, les constructions existantes…

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